L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) se voit forcée d’intenter une poursuite contre le gouvernement pour obtenir les dossiers qu’Ashley Smith avait chargé l’ACSEF de consulter en son nom. Ashley est décédée à l’établissement de Grand Valley, un pénitencier fédéral pour femmes, le 19 octobre 2007.

« Malgré le fait que la Commissaire à la protection de la vie privée a reconnu le droit de l’ACSEF d’accéder aux dossiers d’Ashley Smith, le Service correctionnel du Canada persiste à nous refuser copie de ces documents », déclare Kim Pate, directrice générale de l’ACSEF. « Nous réclamons l’accès dossiers depuis deux ans déjà, bien avant le décès tragique d’Ashley.  Pour toutes les femmes qui continuent à subir le genre de traitement qu’elle a dû subir, nous devons continuer à dénoncer ces abus. »

« La Commissaire à la protection de la vie privée ne devrait pas nous laisser mener seules ce combat », ajoute Lucie Joncas, présidente de l’ACSEF. « La Commissaire a reconnu que la Loi sur la protection des renseignements personnels nous accorde le droit légal d’obtenir ces documents, même si Ashley n’est plus en vie. Nous sommes consternées par le refus de la Commissaire de donner suite à cette affaire. Le Commissariat à la protection de la vie privée dispose d’une politique stipulant qu’il doit poursuivre devant les tribunaux les organisations qui refusent de mettre en oeuvre ses recommandations. Nous avons épuisé tous les recours à notre portée. Une petite organisation bénévole comme la nôtre, qui ne dispose que de deux salariées et de ressources financières limitées, ne devrait pas être forcée de veiller au respect par le gouvernement de ses obligations juridiques. L’ACSEF a demandé l’aide du Commissariat à la protection de la vie privée dans ce dossier, et on nous a dit non.  Nous n’avons donc pas d’autre choix que de tenter de rectifier nous-mêmes cette parodie de justice. »

« Nous sommes extrêmement déçues de ne pouvoir accéder à des renseignements qu’Ashley Smith souhaitait que nous consultions en son nom. À notre frustration face au refus du Service correctionnel du Canada s’ajoute maintenant notre déception tout aussi vive quant à la réticence de la Commissaire à défendre le droit légitime à la vie privée des individus, surtout dans la mesure où elle a dénoncé au Parlement les failles des mécanismes d’exécution de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voilà un dossier important où il se trouve qu’il existe un mécanisme d’exécution; la Commissaire aurait pu utiliser ses vastes ressources pour tenter de consolider les droits à la vie privée de l’ensemble des Canadiennes et Canadiens. À quoi bon exiger de meilleurs mécanismes d’exécution, conclut Kim Pate, si la Commissaire n’est pas disposée à utiliser ceux qui existent déjà? »

Contact:

L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) est une fédération de sociétés membres qui travaillent avec et au nom des femmes et des filles marginalisées, victimisées, criminalisées et incarcérées.

Lucie Joncas, présidente, ou Kim Pate, directrice générale

613-298-2422

Le 29 juin 2009 (Ottawa)