Projet de loi omnibus C-10

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes, le 20 septembre 2011, son projet de loi omnibus, qui comprend 9 projets de loi présentés lors de la dernière session du Parlement. Ce projet de loi s’intitule Loi sur la sécurité des rues et des communautés. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec, comme plusieurs autres groupes, dont la Société John Howard du Canada et l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, s’oppose vivement à l’adoption d’un tel projet de loi et encourage ses membres, leurs administrateurs, dirigeants, employés et bénévoles, à se joindre à elle pour faire connaître à nos dirigeants politiques notre opposition. Le projet de loi C-10 est à l’étape de l’étude en Comité parlementaire avant de passer en troisième et dernière lecture à la Chambre des communes. Il est donc URGENT d’agir pour faire connaître notre point de vue. Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé un modèle de cartes postales que vous pourrez utiliser, si vous le désirez, et vous remarquerez que tout envoi postal à un député n’exige pas de timbre, lorsqu’adressé à son bureau de la Chambre des communes.

Si vous préférez, nous pouvons vous en poster un certain nombre, sinon vous pouvez reproduire vous-même la « carte postale » sur du papier ordinaire à photocopie.

Voici, en résumé et de façon non exhaustive, ce que contient le projet de loi C-10 (vous pouvez le consulter sur Internet en cliquant ici)

1. Amendements au Code criminel pour mieux protéger les enfants et les adolescents contre les prédateurs sexuels :

• nouvelles peines minimales obligatoires et élimination de peines avec sursis dans certains cas alourdissement de peines minimales obligatoires pour 9 infractions
• accroissement des peines maximales d’emprisonnement pour 4 infractions

2. Alourdissement des peines sanctionnant les infractions graves liées aux drogues

• peines minimales obligatoires dans certains cas
• accroissement de la peine maximale en cas de production de certaines drogues (dont la marijuana) de 7 à 14 ans

3. Amendement à la Loi sur le système de justice pour adolescents

• faire valoir la protection de la société comme principe fondamental de la loi
• renforcer les peines imposées et réduire les entraves à la mise en détention des jeunes contrevenants violents et récidivistes exiger du ministère public qu’il envisage des peines applicables aux adultes dans certains cas
• exiger des tribunaux qu’ils envisagent de lever l’interdit de publication des noms des jeunes contrevenants dans certains cas

4. Abolition des peines avec sursis en cas de certains crimes
 

• exclut du sursis toutes les infractions dont la peine maximale prévue est 14 ans ou l’emprisonnement à perpétuité exclut les infractions punissables par voie de mise en accusation dont la peine maximale prévue est de 10 ans où il y a lésions corporelles, importation/exportation, trafic ou production de drogues ou usage d’armes
• exclut les infractions suivantes punissables par voie de mise en accusation dont la peine maximale est de 10 ans : évasion ou tentative d’évasion de prison, vol de véhicule automobile, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement et séquestration, traite de personne pour un avantage matériel, enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel, présence illégale dans une maison d’habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.

5. Amendements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• consacrer la participation des victimes aux audiences de la CLCC et tenir ces mêmes victimes au fait du comportement et du traitement des délinquants (par ex. : des infractions disciplinaires, les transfèrements et le nom de l’établissement, etc.)
• « faire répondre davantage les délinquants de leurs actes en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant l’obligation devant la loi de dresser pour chaque délinquant un plan correctionnel énonçant des attentes en matière de comportement, des objectifs de participation à des programmes et des obligations à respecter en matière de dédommagement des victimes ou d’aide alimentaire aux enfants »

6. Abolition de la notion de pardon et modifications majeures aux règles d’admissibilité

• remplace le terme « pardon » ou « réhabilitation » dans la version en français par la notion de « suspension du casier judiciaire »prolonge de  3  à  5 ans le délai d’admissibilité pour les infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité et de  5  à  10  ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation
• refuse l’admissibilité à la suspension du casier judiciaire pour certaines personnes : celles reconnues coupables d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, de plus de 3 infractions dont chacune a fait l’objet d’un acte d’accusation, ou d’une infraction d’ordre militaire dont la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité, et pour lesquelles ces personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus.

7. Amendements à la Loi internationale sur le transfèrement des délinquants

• pouvoirs accrus donnés au ministre de la Sécurité publique de refuser des transfèrements de détenus au Canada en provenance d’autres pays et selon des critères précis

8. Adoption d’une Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme

• permettre aux victimes de demander réparation des pertes ou dommages causés par les actes de terrorisme

9. Amendements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

IMPACTS PRÉVISIBLES DE CE PROJET DE LOI  

• Augmentation importante de la population carcérale dans les prisons provinciales et territoriales Augmentation substantielle de la population carcérale dans les pénitenciers fédéraux Surpopulation carcérale et augmentation de la tension dans les établissements Conditions de détention inhumaines dans certains cas Programmes de construction massive de prisons
• Explosion des dépenses en matière de justice et des services correctionnels tant provinciaux que fédéraux
• Effritement, encore une fois, du pouvoir discrétionnaire de la magistrature dans l’établissement de sentences
• Système de justice criminelle de plus en plus axé sur un seul facteur, le délit, sans tenir compte des autres facteurs telles les circonstances, la personne commettant le délit, la nature du délit, etc.Contribution à une crise budgétaire où les gouvernements risquent d’être confrontés à des décisions difficiles comme payer pour les prisons et couper dans certains services essentiels
• Création de conditions encore plus difficiles de réinsertion sociale et de réhabilitation en éliminant la notion de « réhabilitation » ou « pardon » et en rendant encore plus inaccessible la mesure de suspension du casier judiciaire. Donc stigmatisation accrue sur le plan de l’emploi, du logement, des assurances, des occasions de voyage, etc.

Conclusion

Le Projet de loi omnibus C-10 en matière de justice criminelle est à la fois inutile et créateur d’injustices. Il vise directement les citoyens canadiens les plus vulnérables de notre société. Il en résultera le recours extrêmement coûteux à l’emprisonnement additionnel de milliers de jeunes, de personnes souffrant de maladies mentales et de personnes vivant dans la pauvreté (pour la plupart provenant des Premières nations) pendant de plus longues périodes de temps. Et pour répondre à quel besoin ?  Le taux de criminalité avec violence est en chute constante depuis plusieurs années. Selon Statistique Canada, il est à son plus bas niveau depuis 1973. La construction de plus de prisons et l’embauche massive d’agents correctionnels contribueront certainement à mener des milliers de jeunes gens à devenir des criminels endurcis en les mettant en contact avec le milieu carcéral, reconnu depuis longtemps comme étant une « école du crime » à bien des égards. Le projet de loi propose des mesures qui ne reposent pas sur des données probantes en matière de justice criminelle et de services correctionnels et qui se sont avérées inefficaces et très coûteuses dans plusieurs pays qui les ont adoptées, dont les États-Unis.

Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à vous joindre à nous pour exprimer notre opposition à l’adoption du projet de loi C-10 en envoyant des cartes postales à votre député, au premier ministre et aux ministres de la Justice et de la Sécurité publique.

Pour télécharger notre modèle de cartes postales, cliquez ici et imprimez-les recto-verso de chez vous ! Nous vous rappelons que tout envoi à un bureau de député à la Chambre des communes ne nécessite pas de timbre. 

Le 29 septembre 2011

Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ)